Vos démarches administratives

> ou, quoi et comment avoir ou satisfaire les formatités administratives suivantes?:
Attestations divers et certifications
Certificats divers
Certificat de concubinage
Certificat de domicile
Certificat d'hérédité
Délivrance des attestations d'accueil
Certification conforme des photocopies de documents administratifs
Légalisation de signature

Certificats divers

OÙ S’ADRESSER ?
A toute mairie de votre commune

IMPORTANT
Les maires ne sont tenus de délivrer un certificat à un administré que dans la mesure où une disposition législative ou réglementaire leur en fait obligation à la condition, bien entendu qu’ils disposent de la preuve des renseignements qu’ils certifient (rép. Q.E. ministère de l’Intérieur J.O. Débats Assemblée nationale 12 mai 1986 p. 1332).

LISTE DES DIFFERENTS CERTIFICATS DELIVRES

--Certificat de célibat
La justification du célibat est établie par une attestation sur l’honneur à l’égard des organismes français (décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives).
Le certificat de célibat n’est délivré que lorsqu’il est demandé par une autorité étrangère (Instruction générale relative à l’état civil).
Présenter un acte de naissance.

--Certificat de bonne vie et moeurs
Le certificat de bonne vie et moeurs n’est délivré que lorsqu’il est demandé par une autorité étrangère (décret n° 52-553 du 16 mai 1952 relatif au certificat de bonne vie et moeurs).

Présenter un bulletin de casier judiciaire n° 3 (qui peut être obtenu auprès du Casier judiciaire national à Nantes - Tél : 02 51 89 89 51) ou tout document prouvant la bonne vie et moeurs établi par une administration dans le cadre de l’affaire motivant la demande de délivrance d’un certificat de bonne vie et moeurs.

--Certificat de notoriété
Une déclaration sur l’honneur valant attestation de notoriété peut être établie par l’administré dont la signature est légalisée, en présence de deux témoins.

--Certificat de non-divorce et certificat de non-séparation de corps
Les certificats de non-divorce et de non-séparation de corps sont délivrés lorsqu’ils sont demandés par une autorité étrangère (Instruction générale relative à l’état civil). Présenter un acte de naissance.

--Certificat de non-remariage
La justification du non-remariage est établie par une attestation sur l’honneur pour les organismes français (décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives).
Le certificat de non-remariage est délivré lorsqu’il est demandé par une autorité étrangère (Instruction générale relative à l’état civil).
Présenter un acte de naissance.

--Certificat de concordance d’identité (et acte d’individualité)
Le certificat de concordance d’identité est délivré sous la forme d’une déclaration de l’administré dont la signature ainsi que celles des deux témoins sont légalisées.

Ce certificat remplace l’acte d’individualité.

--Attestation d’hébergement pour une personne incarcérée
Une déclaration sur l’honneur est établie par l’administré dont la signature est légalisée.

--Certificat de diversité de noms de famille
S’adresser au service de l’état civil de mairie de votre commune.

Pour tout renseignement particulier,
s’adresser au bureau des affaires générales des mairies de votre commune.

Certificat de concubinage

OÙ S’ADRESSER ?
A toute mairie de votre commune

COMMENT ?
Pour obtenir la délivrance d’un certificat de concubinage, qui se présente sous la forme d’une déclaration sur l’honneur dont les signatures sont légalisées, les concubins doivent :
- être majeurs ou avoir été émancipés s’ils sont mineurs ;
- se présenter ensemble à la mairie de votre commune ;
- fournir chacun une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour) ;
- présenter chacun au moins un justificatif de domicile parisien (notamment, titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone).

Lorsqu’un des deux concubins est incarcéré, décédé, hospitalisé, appelé (si l’éloignement du lieu de son affectation ne lui permet pas de se présenter en mairie de votre commune) ou encore éloigné de Paris pour des raisons professionnelles, la présence de deux témoins munis de leur pièce d’identité est indispensable. Dans tous les cas, le demandeur doit fournir une attestation justifiant l’empêchement de son concubin.

QUEL USAGE ?
Le certificat de concubinage peut être demandé par certains organismes publics ou privés pour permettre à des couples non mariés d’obtenir des avantages réservés d’ordinaire aux couples mariés.
C’est notamment le cas de certains organismes sociaux, voyagistes ou bailleurs.

IMPORTANT
Le certificat de concubinage est l’un des moyens de prouver le concubinage qui est défini par l'article 515-8 du code civil créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme étant "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

Toutefois, ce certificat ne constitue qu'un renseignement parmi d'autres et n'emporte aucune valeur juridique particulière. En effet, aucun texte légal ou réglementaire ne subordonne l’octroi d’un avantage social à la présentation d’un certificat de concubinage établi en mairie, la preuve du concubinage pouvant être apportée par tous moyens (déclaration sur l’honneur, production d’attestations ou de documents divers, témoignages, etc.).

Pour tout renseignement particulier,
s’adresser au bureau des affaires générales des mairies de votre commune.

Certificat de domicile, attestation de changement de domicile

OÙ S’ADRESSER ?
A toute mairie de votre commune

A QUELLES CONDITIONS ?
Les certificats de domicile et les attestations de changement de domicile ne sont délivrés qu’à des citoyens français et uniquement à la demande d’administrations étrangères (dans le cadre de la loi antimafia italienne, de transferts de fonds effectués par des organismes français à des ayants droit résidant à l’étranger, etc.).

L’administré doit comparaître personnellement en mairie de votre commune. Le certificat de domicile et l’attestation de changement de domicile ne sont pas délivrés par correspondance ni à un tiers muni d’une procuration.

Toutefois, si la délivrance du certificat de résidence est formulée dans le cadre de la loi antimafia italienne, l’administré peut donner une procuration à un tiers qui effectuera les démarches à sa place.

Lorsque la délivrance du certificat de domicile est demandé par un ancien administré parisien résidant à l’étranger, deux témoins doivent se présenter avec lui en mairie de votre commune afin de prouver qu’il a bien précédemment résidé à Paris.

IMPORTANT
Lorsque la demande de certificat de domicile ou d’attestation de changement de domicile émane d’organismes français, le décret n° 53-914 portant simplification de formalités administratives du 26 septembre 1953 modifié par le décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 a supprimé la procédure du certificat de domicile et l’a remplacée par la possibilité d’établir la preuve du domicile et de la résidence par tous moyens, notamment par la production des documents ci-dessous :

- Titre de propriété
- Certificat d’imposition ou de non-imposition
- Quittance de loyer
- Quittance d’assurance du logement
- Quittance de gaz
- Quittance d’électricité
- Quittance de téléphone

Les étrangers souhaitant obtenir un certificat de domicile doivent s’adresser à la
Préfecture de Police
Direction de la Police générale - 10ème bureau
9, boulevard du Palais - Paris 4ème
Tél :  01 53 71 31 27.

JUSTIFICATIFS A PRESENTER

- Pour le certificat de résidence :

* une pièce d’identité et un justificatif de domicile (titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, quittance d’assurance du logement, quittance de gaz, quittance d’électricité, quittance de téléphone, etc.);
* dans le cadre de la loi antimafia italienne : les pièces d’identité de l’administré et de son mandataire (si une procuration a été établie), les pièces justificatives de domicile datant de moins de trois mois et la procuration (s’il en a été établi une).
*Pour l’attestation de changement de domicile : une pièce d’identité et les preuves de l’ancien et du nouveau domicile (voir ci-dessus la liste des différents documents qu’il est possible de produire).

Pour tout renseignement particulier,
s’adresser au bureau des affaires générales des mairies de votre commune.

Certificat d'hérédité

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A toute mairie de votre commune

A QUELLES CONDITIONS ?
Le certificat d’hérédité est délivré afin de faciliter les démarches des héritiers auprès des organismes publics (Etat, région, département, commune et établissements publics nationaux ou locaux), parapublics exerçant une mission de service public, ou privés agissant dans l’intérêt des ayants droit, aux fins de recouvrement de sommes ou d’effets d’un montant inférieur à 35 000 francs (seuil fixé par le ministère de l’Economie, des Finances et du Budget).

Le certificat d’hérédité n’est pas délivré lorsqu’il existe un testament ou un contrat de mariage. L’héritier doit alors s’adresser au notaire chargé de régler la succession.

Le défunt ou l’héritier doivent être domiciliés à Paris.

L’héritier doit effectuer personnellement la démarche au guichet de la mairie de votre commune.
Le certificat d’hérédité n’est pas délivré par correspondance.

Le mineur ne peut pas signer le certificat d’hérédité ; l’autorité capable de les signer est celle sous la tutelle de laquelle l’enfant est placé. En revanche, le mineur émancipé peut le signer.

CAS PARTICULIER : LES RESSORTISSANTS ETRANGERS

Le certificat d’hérédité est délivré sans qu’il soit tenu compte de la nationalité de l’héritier, dès lors qu’il est destiné à un organisme français.

En revanche, le certificat d’hérédité n’est pas délivré s’il doit être produit à l’étranger. L’héritier doit alors s’adresser à son consulat.

JUSTIFICATIFS A PRESENTER

*Une preuve de la domiciliation parisienne de l’héritier ou du défunt (par exemple : un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone, etc.) ;

Les autres documents à présenter étant différents selon les situations,
il est recommandé de téléphoner au bureau des affaires générales des mairies de votre commune avant de se déplacer.

Délivrance des attestations d'accueil

OÙ S’ADRESSER ?
A la mairie de votre commune de la commune du lieu d'hébergement. Une notice explicative détaillée est remise sur simple demande par le bureau des affaires générales de chaque mairie de votre commune.Un délai de 2 à 4 semaines est nécessaire pour l'instruction du dossier.

QUI EST CONCERNE PAR UNE ATTESTATION D'ACCUEIL ?
En principe, tout ressortissant étranger  souhaitant se rendre en France  pour une visite privée d’une durée inférieure à trois mois.
Cependant, certaines catégories d’étrangers sont exemptées de cette procédure (exemples : ressortissants de la Communauté Européenne, de l’Islande, de la Suisse…)

Pour plus de précisions, se renseigner auprès du bureau des affaires générales de la mairie de votre commune

DOCUMENTS A PRESENTER :
L’hébergeant devra produire personnellement les pièces originales accompagnées de photocopies qui seront conservées en mairie.

IMPORTANT : Les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de premières demandes de titre de séjour, les récépissés de demande d’asile ne sont pas admis. De plus, les documents produits devront présenter des dates de validité permettant d’assurer l’intégralité de la durée du séjour.

1) Pièces d’identité de l’hébergeant 

-- Si l’hébergeant est Français, il présente sa carte nationale d’identité OU son passeport

-- Si l’hébergeant est de nationalité étrangère, il présente :
- sa carte de séjour temporaire
- ou sa carte de résident
- ou son certificat de résidence de ressortissant algérien
- ou sa carte de ressortissant des États membres de la CEE ou de l’EEE
- ou le récépissé de demande de renouvellement d’un des titres précités
- ou sa carte diplomatique
- ou sa carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Étrangères

-- Si l’hébergeant est une personne morale : se renseigner auprès du bureau des affaires générales de la mairie de votre commune

2) Preuves du domicile de l’hébergeant 

Les demandes formulées par les occupants sans titre et les sous-locataires sont irrecevables.
- Si l’hébergeant est propriétaire, il présente son titre de propriété ou une attestation notariée ET sa dernière facture d’eau, EDF/GDF ou de téléphone
- Si l’hébergeant est locataire, il présente son bail de location ET sa dernière facture d’eau, d’EDF/GDF ou de téléphone
- Si l’hébergeant est logé à titre gratuit par son employeur : se renseigner auprès du bureau des affaires générales de la mairie de votre commune
- Si l’hébergeant est une personne morale : se renseigner auprès du bureau des affaires générales de la mairie de votre commune
Dans tous les cas, il appartient à la mairie de votre commune du lieu de l'hébergement de statuer sur chaque demande présentée à ses guichets.

3) Concernant les conditions de ressources
L'hébergeant s'engage à prendre à sa charge les frais de séjour en France de l'hébergé au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas, pendant toute la durée de validité du visa.
L'engagement doit couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France.

L'hébergeant doit présenter :
* le dernier avis d'imposition sur le revenu et les 3 derniers bulletins de salaire ou les 3 derniers avis de paiement des Assedic ou les attestations de pensions
* une enveloppe affranchie au tarif en vigueur libellée aux nom et adresse du demandeur

Toute demande d'attestation d'accueil donne lieu à la perception au profit de l'Office des Migrations Internationales d'une taxe d'un montant de 15 euros acquittée par l'hébergeant au moyen d'un timbre fiscal portant la mention "OMI" lors du dépôt de la demande.

AUTRES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

L’hébergeant devra indiquer sur le formulaire d’attestation d’accueil le nom et le prénom de la personne qu’il accueille, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et les dates du séjour prévues.

Le n° de son passeport et l’adresse de résidence dans son pays d’origine devront également être portés, ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, date et lieu de naissance des autres membres de la famille qui l’accompagnent.

IMPORTANT : un seul formulaire d’attestation d’accueil est nécessaire et suffisant pour la venue d’une famille étrangère composée des parents et des enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans). En revanche, une attestation d’accueil doit être établie pour chaque enfant majeur (de plus de 18 ans). En effet, chacun doit voyager sous couvert d’un titre de voyage personnel, et ne peut donc pas figurer sur le passeport de ses parents, contrairement à ses frères et sœurs mineurs.

Si l’attestation d’accueil est demandée pour un ou des ressortissants(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents et qui sont dispensés de l’obligation de visa de court séjour, la demande devra être accompagnée d’une autorisation émanant du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale (ainsi qu’une photocopie de leur pièce d’identité) précisant l’objet, la durée du séjour et le nom de la personne chargée de la garde temporaire de l’enfant.

Lorsque l’attestation d’accueil est demandée pour un ou des ressortissants(s) mineur(s) non accompagné(s) par les parents et qui sont soumis à l’obligation de visa de court séjour, aucune autorisation ou document particulier relatif aux détenteurs de l’autorité parentale ne seront demandés par la mairie de votre commune.

(Pour connaître la liste des régimes de circulation applicables aux étrangers de tous les Etats du monde, se renseigner auprès du bureau des affaires générales de la mairie de votre commune).

Certification conforme des photocopies de documents administratifs

ATTENTION ! A compter du 3 octobre 2001, la certification conforme des photocopies de documents administratifs a été supprimée, sauf dans les deux hypothèses mentionnées ci-dessous
(décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001).

A QUELLES CONDITIONS ?
En application des dispositions du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, la certification conforme des photocopies de documents ne peut être effectuée que dans deux cas :

1er cas
la certification conforme est demandée par des autorités étrangères.

Exemple : la mission de l’adoption internationale du ministère des affaires étrangères est habilitée à obtenir des documents certifiés conformes dans le cadre de la procédure d’adoption d’un enfant étranger.

2ème cas
la certification conforme est prévue expressément par une loi.

Exemples :

* certificat médical exigé dans le cadre des compétitions sportives 
(loi du 23 mars 1999).
*  budget et comptes des associations subventionnées par la mairie
(article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales).

OÙ S’ADRESSER ?  
A toute mairie et, en général, aux administrations et aux organismes placés sous leur tutelle suivants :

* les administrations, services et établissements publics de l’Etat ;
* les collectivités locales (communes, départements, régions), les services et les établissements qui leur sont rattachés ;
* les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat.

DOCUMENTS A PRESENTER
Présenter l’original du document et les photocopies nécessaires.

Légalisation de signature

La légalisation de signature consiste à attester que la signature apposée sur un document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

OÙ S’ADRESSER ?
A toute mairie de votre commune

A QUELLES CONDITIONS ?
Etre administré local : le Maire ne peut légaliser que la signature des administrés locaux.

Les documents sur lesquels sont apposées les signatures à légaliser doivent être rédigés en français.

Sont légalisées les signatures apposées sur les documents suivants :

*Déclaration de vie maritale

*Ordre d’opération sur titres de valeurs mobilières

*Déclaration faite à la police de perte, de vol ou de destruction du contrat ou de police d’assurance

*Procuration

*Autorisation de visite de parents à leur enfant (pour lui permettre de visiter un parent détenu dans un établissement pénitentiaire)

*Attestation d’hébergement lors de la sortie de prison

*Caution hypothécaire

*Cautionnement pour location d’un logement à un étudiant

*Procuration destinée aux notaires installés en dehors de Paris et aux études généalogiques (dans le cadre du règlement d’une succession)

*Renonciation à un legs destiné aux notaires

Dans le cadre d’une procédure d’adoption d’enfant étranger :

*Actes de baptême et de mariage religieux

*Attestation de salaire émanant d’entreprises, relevé et attestation délivrés par une banque

*Avis d’imposition

*Certificat médical

*Lettre de recommandation, engagement d’adoption d’enfant, attestation et lettre rédigées par les adoptants, etc.

Ne sont pas légalisées les signatures apposées sur les documents ou dans les cas suivants :

*L’écrit sur lequel la signature est apposée est irrégulier vis-à-vis des textes qui éventuellement le réglementent

*La légalisation de la signature apposée sur l’écrit est de la compétence d’une autre autorité

*L’écrit est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public

*La signature à légaliser est donnée en blanc seing

*L’écrit sur lequel la signature est apposée n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administratif

*L’écrit sur lequel la signature est apposée est susceptible de porter préjudice à des tiers

*Dossier médical

*Le demandeur est une administration, un service public, un établissement public ou une entreprise, une caisse ou un organisme contrôlés par l’Etat

*Attestation d’aide humanitaire

JUSTIFICATIFS A PRESENTER

*Pièce d’identité du requérant comportant la signature dont il demande l’authentification ;

*Un justificatif de domicile parisien :

* Pour les personnes physiques
Par exemple : un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone, etc.

* Pour les personnes morales (sociétés, etc.)
Par exemple : un Kbis, le contrat de société, etc.

Pour tout renseignement particulier,
s’adresser au bureau des affaires générales des mairies de votre commune.