Vos démarches administratives

> ou, quoi et comment avoir ou satisfaire les formatités administratives suivantes?:

Citoyenneté
Inscription sur les listes électorales politiques
Vote par procuration
Recensement pour l'appel de préparation à la défense

Inscription sur les listes électorales politiques

L'inscription sur les listes électorales politiques est indispensable pour pouvoir voter.
En cas de changement d'adresse, il est obligatoire de faire modifier votre inscription sur les listes électorales. Si vous ne procédez pas à cette formalité, vous risquez d'être dans l'incapacité de voter

OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie du domicile ou de sa résidence.

DANS QUEL DÉLAI ?
Les demandes d'inscription sont reçues dans les mairies du 1er janvier au dernier jour ouvrable de décembre inclus.

L'inscription prend effet au 1er mars de l'année qui suit. Toutefois, les jeunes, atteignant 18 ans avant le 1er mars, bénéficient d’une inscription automatique sur les listes électorales de la commune de leur domicile dès lors qu'ils remplissent les conditions ci-dessous et reçoivent en conséquence, début octobre, une lettre de la mairie les en informant. Dans le cas contraire, ils doivent s'informer à partir du 15 octobre auprès du service des élections de leur domicile ou de leur résidence. Une inscription classique reste cependant possible avant le 31 décembre.

DANS QUELLES CONDITIONS ?
* Posséder la nationalité française,
* Etre âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1er mars de l'année qui suit),
* Ne pas être déchu(e) des droits civils et politiques.
* Justifier d’une attache avec la commune d’inscription, notamment domicile ou résidence.

AVEC QUELS DOCUMENTS ?

> Par le demandeur :
* Carte d'identité ou passeport en cours de validité
* Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, de téléphone fixe, d'EDF, taxe d'habitation...)

> Par un tiers :
* Carte d'identité ou passeport du demandeur en cours de validité
* Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, de téléphone fixe, d'EDF, taxe d'habitation...)
* Pouvoir sur papier libre autorisant le tiers à procéder à l'inscription du demandeur
* Carte d'identité ou livret de famille de la personne faisant la démarche

> Par un demandeur hébergé ou par un jeune :
* Carte d'identité ou passeport du demandeur en cours de validité
* Un certificat d'hébergement établi soit par un parent, soit par un(e) ami(e) accompagné d'une autre pièce justificative (bulletin de salaire, relevé de compte bancaire...) au nom du demandeur
* Photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille de l'hébergeant
* Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, de téléphone fixe, d'EDF, taxe d'habitation...)

IMPORTANT : Pour une première inscription, il faut présenter un justificatif de nationalité :
* carte nationale d'identité,
* ou certificat de nationalité française.

Pour tout renseignement particulier,
s'adresser au service des élections de la mairie d'arrondissement.

Vote par procuration

La procuration en quelques points :
C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
- l'électeur qui choisit est le mandant
- l'électeur qui vote à sa place est le mandataire

- La procuration est établie sans frais.
- Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité :
La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé (art R.74 du Code électoral), pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.

Une procuration peut toutefois être établie pour un an. Il faut justifier de l'impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.

Où faire établir sa procuration ?
L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
- soit le tribunal d'instance
- soit le commissariat de police
- soit la brigade de gendarmerie

Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.

Le mandant
Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

Qui peut voter par procuration ?
3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art l.71 du Code électoral) :

I. Les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.

II. Les électeurs appartenant à l'une des catégories ci-après, qu'ils se trouvent ou non dans leur commune d'inscription le jour du scrutin :
- titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre dont le taux est supérieur ou égal à 85%, d'une pension d'invalidité allouée au titre de la sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce personne, notamment les assurés sociaux du régime général de sécurité sociale du 3ème groupe, d'une pension vieillesse allouée au titre de la sécurité sociale, bénéficiant de la majoration pour assistance d'une tierce personne, les victimes d'accident du travail bénéficiant d'une rente d'un taux supérieur ou égal à 85%, les personnes âgées et infirmes bénéficiant d'une prise en charge pour aide d'une tierce personne,
- les personnes qui assistent les invalides, vieillards ou infirmes précédemment visés, les malades, femmes en couche, infirmes ou incurables qui, en raison de leur état de santé ou de leur constitution physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin,
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

III. Les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.

Les démarches à accomplir :

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
- d'une pièce d'identité
- d'une attestation ou justification prouvant l'appartenance à l'une des catégories énumérées ci- dessus.

S'agissant plus particulièrement des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances, ils produiront, à titre de justifications, toutes pièces de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration, notamment l'une des pièces suivantes: autorisation d'absence établie par l'employeur au titre des congés annuels, billet de congés payés avec réduction établie par la SNCF, contrat de location, réservation hôtelière, facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, attestation du maire de villégiature...

Une liste exhaustive des justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration est impossible à dresser, compte tenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées. Aussi, à défaut de l'un des documents précités, notamment dans le cas de vacances passées dans une résidence secondaire, il peut être admis que l'électeur produise copie d'une demande de congés accordés par l'employeur ou un formulaire de réexpédition du courrier de La Poste.

S'agissant des électeurs d'âge scolaire ou universitaire, la production de tout document prouvant la qualité du demandeur (attestation d'un établissement scolaire ou universitaire, carte d'élève, d'étudiant...) permet d'établir que le demandeur est en vacances. L'absence de la résidence habituelle peut être prouvée par la production d'un des documents visés ci-dessus. Elle peut, en outre, se déduire d'une invitation à séjourner dans une autre résidence adressée au demandeur dès lors que celle-ci est explicite.

Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Résiliation de la procuration :

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement.

Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité. Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.

A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

Le mandataire:
Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.

Les conditions pour être mandataire :
- Jouir de ses droits électoraux
- Être inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

Modalités de vote :
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).
Il recevra un volet de la procuration qu'il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote du mandant.

Pour toute information, à Paris, s'adresser :
- aux tribunaux d'instance
- aux commissariats de police

Recensement pour l'appel de préparation à la défense

OÙ S’ADRESSER ?
Dans la perspective de leur participation à " l’appel de préparation à la défense ", la loi du 28 octobre 1997 impose aux jeunes garçons et aux jeunes filles âgés de 16 ans de se faire recenser à la mairie de votre commune de leur domicile.

ATTENTION CETTE OBLIGATION NE DOIT PAS ETRE NEGLIGEE : en effet, conformément aux dispositions légales en vigueur, les catégories de personnes concernées par les nouvelles modalités de recensement doivent avoir, avant l’âge de 25 ans, satisfait à cette obligation pour être autorisées à s’inscrire aux examens et aux concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, Baccalauréat, mais aussi permis de conduire etc...)

DELAIS POUR SE FAIRE RECENSER
Les jeunes garçons et les jeunes filles doivent se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

DOCUMENTS A PRESENTER
Les jeunes garçons et les jeunes filles doivent présenter le livret de famille des parents accompagné d’une carte nationale d’identité.

Pour tout renseignement particulier,
s'adresser au service concerné de la mairie
ou au standard du service national. Tél : 03 44 38 36 36

document non contractuel