Vos démarches administratives

> ou, quoi et comment avoir ou satisfaire les formatités administratives suivantes?:

Actes d'état-civil
Délivrance copies ou extraits d'actes d'état civil
Déclaration de décès
Déclaration de naissance
Livret de famille
Mariage
Reconnaissance d'un enfant naturel

Délivrance de copies ou d'extraits d'actes d'état civil

COMMENT ?
Au guichet ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée et en justifiant le cas échéant son lien de parenté.

Actes de naissance

OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie du lieu de naissance.

POUR QUI ?
La copie intégrale d'un acte de naissance n’est délivrée qu'à l'intéressé majeur, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal ou au Procureur de la République. Elle peut être également délivrée aux administrations dans les cas prévus par les lois et les règlements.

Deux types d'extraits :

• extrait d'acte avec filiation délivré dans les mêmes conditions qu'une copie, ainsi qu'aux héritiers.
• extrait d'acte sans indication de filiation (simple) à tout requérant.
  
  
  IMPORTANT : Pour toute demande de copie d’acte de naissance ou d’extrait d’acte de naissance avec filiation, il est obligatoire d’indiquer le nom patronymique et le prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne.

Pour les Français nés à l'étranger :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'état civil
11, rue Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
Tél : 02.51.77.30.30

Actes de reconnaissance

OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie du lieu de reconnaissance.

POUR QUI ?
La copie intégrale d'un acte de reconnaissance ne peut être délivrée qu'à l'intéressé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal, au Procureur de la République, aux administrations ou aux héritiers de l'intéressé.

Actes de mariage

OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie du lieu de mariage.

POUR QUI ?
La copie intégrale d'un acte de mariage ne peut être délivrée qu'à l'intéressé, à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son représentant légal ou au Procureur de la République. Elle peut être également délivrée aux administrations dans les cas prévus par les lois et les règlements.

Deux types d'extraits :

• extrait d'acte avec filiation délivré dans les mêmes conditions qu'une copie, ainsi qu'aux héritiers.
• extrait d'acte sans indication de filiation (simple) à tout requérant.

IMPORTANT :
Pour toute demande de copie d’acte de mariage ou d’extrait d’acte de mariage avec filiation, il est obligatoire d’indiquer le nom patronymique et le prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne.

Actes de décès
(uniquement des copies)

OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie d’arrondissement du lieu de décès ou à la mairie d’arrondissement du dernier domicile si la transcription a été effectuée (Pour Paris, il n'y a pas de transcription si le décès a eu lieu dans un autre arrondissement que celui du domicile. S'adresser à la mairie d'arrondissement du lieu de décès).

POUR QUI ?
A tout requérant.

Pour tout renseignement particulier,
s'adresser au service d’état-civil de la mairie

Déclaration de décès haut de page

OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie d’arrondissement du lieu de décès.

• PAR QUI ?
  un parent ou son mandataire,
• toute personne possédant des renseignements sur l'état civil du décédé (par exemple : un employé de l'hôpital où est survenu le décès).

DANS QUEL DÉLAI ?
Le plus rapidement possible, dès que le décès est connu.

AVEC QUELS DOCUMENTS ?
Le livret de famille ou une pièce d'identité ou justificative de l'état civil de la personne décédée.

LA CONSTATATION DU DÉCÈS
La constatation du décès intervient après la déclaration en mairie d’arrondissement. Elle est effectuée par un médecin.

LES FORMALITÉS POSTÉRIEURES A LA CONSTATATION DU DÉCÈS

L'inhumation est autorisée :

• soit par le maire de la commune de décès au vu du certificat de décès du médecin, si le lieu d'inhumation est le même que celui du décès,
• soit par le maire du lieu de l'inhumation au vu de l'autorisation de fermeture de cercueil délivré par le maire du lieu de décès, si le lieu d'inhumation est différent de celui du décès.

Pour tout renseignement particulier,
s'adresser au service d’état-civil de la mairie

Déclaration de naissance

OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie du lieu de naissance (qui n'est pas obligatoirement la mairie du lieu de domicile des parents).

PAR QUI ?

• le père en général ou,
• toute personne ayant assisté à l'accouchement ou,
• si l'enfant est né dans un établissement de l'Assistance Publique, un agent habilité de cet hôpital peut se charger de la déclaration.

DANS QUEL DÉLAI ?
Dans les 3 jours suivant l'accouchement, le jour de la naissance n'étant pas compté. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

AVEC QUELS DOCUMENTS ?


- si possible, le certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme,

-- pièces justificatives de l'état civil des parents :
- livret de famille ou acte de mariage pour les enfants légitimes,
- pièce d'identité, acte de naissance des parents ou livret de famille pour les enfants naturels,

le cas échéant, copie de l'acte de reconnaissance anticipée.

QUEL(S) PRÉNOM(S) ?
Le choix des prénoms est libre.

L'officier d'état civil peut saisir, éventuellement, le Procureur de la République lorsque le ou les prénoms choisis lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant.

Pour tout renseignement particulier,
s'adresser au service de l’état civil de la mairie

Livret de famille

• Il est remis aux époux lors de la cérémonie de mariage.
• Il est remis aux couples non mariés, sur leur demande, lors de la déclaration de naissance et après la reconnaissance du premier enfant.
• Il est remis au père ou à la mère d'un enfant naturel après la naissance et la reconnaissance du premier enfant.
• Il est remis à la personne qui a adopté un enfant
  

N.B. : Un second exemplaire peut être fourni par la mairie du lieu de mariage ou de domicile à l’autre époux, en cas de divorce ou de séparation de corps, au (x) détenteur (s) en cas de perte ou de vol ou à l’occasion d’un changement dans la filiation ou les noms des personnes figurant dans le livret.

Pour tout renseignement particulier,
s'adresser au service d’état-civil de la mairie

Mariage

OÙ S'ADRESSER ?
A la mairie d’arrondissement du domicile.

DANS QUEL DÉLAI ?
Pour la préparation d'un dossier de mariage dans un arrondissement de Paris, s'adresser au service de l'état civil le plus tôt possible par rapport à la date souhaitée, au minimum trois semaines avant.

DANS QUELLES CONDITIONS ?

1 - ÂGE MINIMUM
L'âge minimum pour se marier est de 15 ans pour les femmes, 18 ans pour les hommes (une dispense d'âge peut être accordée par le Procureur de la République, pour motifs graves).

2 - CONSENTEMENT DES PARENTS
Un mineur ne peut se marier sans le consentement de ses père et mère ou de celui des deux qui l'a reconnu.
En cas de dissentiment entre les parents, l’avis favorable d’un seul des parents est suffisant.
Si l'un des deux est décédé (ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté), le consentement de l'autre suffit.
Si les parents et ascendants sont décédés ou hors d'état de manifester leur volonté, le consentement au mariage appartient au conseil de famille, désigné par le juge des tutelles.

3 - MARIAGE DES FEMMES VEUVES OU DIVORCÉES

Un délai de 300 jours à compter du veuvage ou de la résidence séparée est imposé avant un nouveau mariage, sauf accouchement ou certificat médical de non grossesse, ou dispense judiciaire, ou convention de séparation de corps.

4 - PROHIBITIONS
La parenté ou l'alliance est une cause d'empêchement à mariage, sauf dispense accordée dans certains cas et pour des motifs graves par décret du Président de la République.

5 - PUBLICATION DES BANS
Délai : 10 jours, à la mairie du domicile ou de résidence de chacun des futurs époux.

6 - TÉMOINS
Le mariage est obligatoirement célébré en présence de deux témoins au moins et de quatre au plus, majeurs ou émancipés, choisis par les futurs époux.

AVEC QUELS DOCUMENTS ?
Les futurs conjoints, lorsqu'ils se présentent à la mairie, reçoivent une brochure d'explication sur les documents à fournir, notamment  :

• un extrait d'acte de naissance indiquant la filiation de moins de trois mois à la date du mariage,un certificat prénuptial de moins de deux mois à la date de publication des bans, établi par tout médecin,
• une pièce d'identité,
• deux justificatifs de domicile (titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, assurance de logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone),
• une attestation de célibat ou de non remariage pour les étrangers, ainsi qu'éventuellement, un certificat de coutume (s'adresser au service de l'état civil),
• un certificat du notaire en cas d'établissement d'un contrat de mariage,
• en cas de légitimation d'enfant né avant le mariage  :  le signaler à la mairie et fournir la copie de l'acte de naissance (comportant, en particulier, les mentions de reconnaissance).

N.B. : Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents mariés ou qui se marient peuvent demander la légitimation de leurs enfants naturels décédés (s'adresser au service de l'état civil).

Reconnaissance d'un enfant naturel

OÙ S'ADRESSER ?
Dans toute mairie d’arrondissement.

QUAND ?
A tout moment :

• avant la naissance,
• au moment de la déclaration de naissance,
• après la naissance,
• après le décès de l'enfant.

QUEL ENFANT ?

• tous les enfants naturels (nés de parents non mariés ensemble),
• certains enfants ayant une filiation légitime (s'adresser au service d'état civil pour examen des situations individuelles).

QUEL NOM PORTERA L'ENFANT ?

Reconnaissance conjointe : nom du père,
Reconnaissance première de la mère : nom de la mère,
Reconnaissance première du père : nom du père,

*deux noms accolés :
depuis la loi de 2002 (entrée en application le 1er janvier 2005), il est désormais possible de porter de manière officielle le nom de ses deux parents, chaque nom étant séparé par un double tiret,

*l'enfant naturel peut prendre le nom de son père si, pendant sa minorité, les parents en font la déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance (Greffiers en chef),

*changement de nom (prise de nom du père si le nom de la mère a été attribué à l’enfant et vice versa) : s'adresser au Juge aux Affaires Familiales (Tribunal de Grande Instance), ce changement ne pouvant intervenir qu'à la suite d'un jugement.

Pour tout renseignement particulier,
s'adresser au service d’état civil de la mairie