Vos
démarches administratives
> ou, quoi et comment avoir ou satisfaire les formatités
administratives suivantes?:
Divers
Extrait de casier judiciaire
Pacte civil de
solidarité (PACS)
Extrait de casier judiciaire
Faire la demande au CJN (sauf natifs des TOM) en indiquant : nom, prénoms,
date et lieu de naissance, adresse personnelle et signer la demande.
Ne pas joindre de timbre ou d'enveloppe pour la réponse.
107 rue Landreau
44079 Nantes Cedex 01
Tél. : 02 51 89 89 51 / Fax :02 51 89 89 18.
Minitel : 3615 CJN
Internet : http://www.justice.gouv.fr/cjn/
Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS se fait au tribunal d’instance de la Mairie.
Les démarches à accomplir sont :
* Rédiger et signer une convention dans laquelle
vous fixerez librement les modalités de votre
vie commune, sous réserve des obligations prévues
par la loi : " Nous (noms et prénoms des
2 partenaires) concluons un pacte civil de solidarité régi
par la loi du 15 novembre 1999 "
* Se présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal.
Les pièces à fournir sont :
- Une pièce national d’identité
* Une copie intégrale de votre acte de naissance
* Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre
vous un lien de parenté
* Un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un PACS avec une
autre personne
* Une attestation sur l’honneur selon laquelle vous fixez votre résidence
commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où vous
faites votre déclaration conjointe
Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez
fournir en plus : le livret de famille de l’union
Si vous êtes de nationalité étrangère,
né hors de France, vous devez fournir : un certificat
de coutume et les pièces d’état civil
mentionnées dans le certificat de coutume. |
